Annexe D - Formulaire de réclamation
Annexe C - Avis de réclamation
Jugement correctif modifiant le jugement rendu le 15 septembre 2022 - 16 septembre 2022
Jugement sur approbation d'une transaction - 15 septembre 2022
Transaction - 26 juillet 2022
Jugement - 20 juillet 2022
Avis de règlement de l'action collective