Intitulé de la cause
Jean-Michel Normandin c. Bureau en Gros (Staples Canada ULC.)

No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000547-105

RÈGLEMENT
Un règlement a été conclu entre le Demandeur Jean-Michel Normandin et la Défenderesse Bureau en Gros (Staples Canada ULC.) (« Bureau en Gros ») dans le cadre d'une action collective concernant les Plans de réparation et les Plans de remplacement du Programme d’entretien prolongé de Bureau en Gros vendus avant le 30 juin 2010.

QUE PRÉVOIT L'ACCORD ?
Sans aucune admission, Bureau en Gros versera 1 750 000 $ pour régler entièrement et définitivement l’action collective dans le but d'éviter d'autres coûts et de mettre un terme définitif au litige et à toutes les réclamations connexes.

Ce montant sera distribué de manière égale entre les membres ayant droit à un montant, jusqu'à un remboursement maximal de 40 $ par plan (incluant les taxes), après déduction des honoraires des avocats des membres (525 000 $ plus taxes) et d’autres coûts et dépenses notamment liés à l’administration du règlement.

QUI PEUT BÉNÉFICIER DU RÈGLEMENT ?
Vous pouvez bénéficier du règlement si vous répondez à tous les critères suivants :

1. Vous avez acheté un Plan de réparation du Programme d’entretien prolongé pour les appareils électroniques, les ordinateurs portables, les ordinateurs de bureau, les imprimantes et les accessoires entre le 15 décembre 2007 et le 29 juin 2010 inclusivement;


2. Vous n’avez pas fait réparer ou remplacer le bien garanti dans le cadre du Plan de réparation;


3. Vous vous êtes fiés, pour votre achat, aux représentations d'un employé de Bureau en Gros selon lesquelles, si vous n’achetiez pas de garantie prolongée et qu'un bris devait survenir après l'expiration de la garantie d'un an du fabricant, vous auriez à assumer le coût de la réparation ou du remplacement; ET


4. Vous n’avez pas acheté le Plan de réparation pour les fins de votre commerce.

Les membres du groupe qui ne répondent pas aux critères ci-dessus, y compris les membres du groupe qui ont acheté un Plan de remplacement, n'ont droit à aucune compensation.

COMPENSATION
Vous aurez droit à un remboursement allant jusqu'à 40 $ (taxes incluses) par plan. Pour obtenir un remboursement, vous devez soumettre un formulaire de réclamation officiel dans le délai indiqué ci-dessous.

Le montant auquel vous avez droit vous sera transféré par Paiements Velvet (l'administrateur des réclamations) par virement bancaire ou envoyé par chèque à l'adresse indiquée sur le formulaire de réclamation. Vous recevrez le montant dans les soixante (60) jours suivant le 31 mars 2023.

Si vous n'encaissez pas le chèque dans les 6 mois suivant la date du chèque, vous aurez renoncé à votre droit à ce montant et n'aurez droit à aucun autre montant ou compensation.

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION À SOUMETTRE
Vous devez dûment remplir et soumettre le formulaire de réclamation avant le 31 mars 2023, faute de quoi vous serez réputé avoir renoncé à votre droit de soumettre une réclamation et à votre droit à toute compensation, tout dommage ou tout recours de quelque nature que ce soit.

Le formulaire de réclamation est disponible sur ce site Web. Vous pouvez également contacter Paiements Velvet aux coordonnées ci-dessous pour en obtenir une copie.

Vous pouvez soumettre votre formulaire de réclamation à l'une des coordonnées suivantes:



Pour obtenir de l'aide, vous pouvez contacter l'administrateur des réclamations ou les avocats des membres:

Administrateur des réclamations : Paiements Velvet 5900 Andover Ave. Suite 1 Montréal, Québec H4T 1H5 beg@velvetpayments.com 1-888-770-6892

Avocats des membres : Cabinet BG Avocat Inc. c/o Me Benoît Gamache 6090, Jarry est, suite B-4 Montréal (Qc) H1P 1V9 info@cabinetbg.ca 1-866-327-0123 OR BGA Inc. c/o Me David Bourgoin 67, Sainte-Ursule Québec (Québec) G1R 4E7 info@bga-law.com 1-866-523-4222

En cas de divergence entre le contenu de cet avis et celui du règlement, le texte du règlement prévaudra. La publication de cet avis a été approuvée par la Cour.